Politique de remboursement

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GROUNDEE

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

La présente politique définit les conditions de retour et de remboursement applicables aux produits commercialisés sur groundee.fr, exploité par Eva Badina, en qualité d'auto-entrepreneur (SIRET 885 293 563 00064), 12 Avenue Branly, 06400 Cannes, France.

Contact : contact@groundee.fr — 06 03 03 45 99

⚠️ IMPORTANT — DEUX DISPOSITIFS DISTINCTS, À NE PAS CONFONDRE

Le drap Groundee est un article de literie vendu neuf, sous emballage scellé, pour des raisons d'hygiène. Il existe deux dispositifs de retour totalement distincts, avec des conditions différentes. Identifiez le vôtre avant toute démarche :
A. Rétractation légale (14 jours) B. Garantie commerciale « 30 nuits » (France uniquement)
Condition d'accès Emballage scellé jamais ouvert Emballage ouvert, produit testé jusqu'à 30 nuits
Zones concernées  Belgique, Luxembourg, Suisse, Canada France uniquement
État exigé au retour Emballage scellé intact Produit et accessoires en parfait état, lavé conformément à la notice
Retour incomplet/abîmé Refus total, sans exception Refus total, sans exception
Frais de retour À la charge de l'acheteur À la charge de l'acheteur

Ces deux dispositifs ne se cumulent pas et ne se substituent pas l'un à l'autre : identifiez votre situation avant de nous contacter.

0bis. Point de départ des délais

Dans l'ensemble de la présente politique, la « date de réception » retenue pour le calcul de tout délai (14 jours de rétractation, 30 nuits d'essai, 30 jours ou 14 jours de renvoi selon la zone) est la date de livraison telle qu'attestée par le suivi du transporteur, et non une date déclarée par l'acheteur. En cas de contestation, Groundee se réfère exclusivement aux données de suivi du transporteur.

1. Champ d'application

La présente politique s'applique à tout achat réalisé sur le site Groundee par un consommateur agissant à titre non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicable au commerce en ligne en France et à la directive européenne 2011/83/UE.

Les zones de livraison desservies sont : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada. Pour les acheteurs résidant en Belgique ou au Luxembourg, les dispositions plus favorables de leur droit national s'appliquent lorsqu'elles le prévoient. Pour les acheteurs résidant en Suisse ou au Canada, les dispositions impératives de leur droit national applicable à la protection des consommateurs s'appliquent dans la mesure prévue par leur législation.

2. DISPOSITIF A — Droit de rétractation légal (emballage scellé non ouvert)

2.1 Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à la condition que l'emballage scellé du produit n'ait jamais été ouvert.

2.2 Ce que vous pouvez vérifier avant de décider

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, qui autorise le consommateur à manipuler le bien dans la seule mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, vous pouvez :

✅ Examiner le colis et l'emballage scellé de l'extérieur

✅ Vérifier visuellement l'état général du carton et de l'emballage

❌ Ouvrir l'emballage scellé du drap, même brièvement, même pour un simple test au toucher

Seule une vérification externe, sans ouverture du scellé, est couverte par le droit de rétractation légal. L'ouverture de l'emballage scellé exclut définitivement ce dispositif et ne laisse subsister, en France métropolitaine uniquement, que la garantie commerciale décrite au Dispositif B.

2.3 Exclusion légale une fois l'emballage ouvert (art. L221-28, 4° C. conso.)

Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, transposant l'article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Le drap Groundee, article de literie destiné à un contact direct et répété avec le corps pendant le sommeil, relève de cette catégorie de biens (au même titre qu'un matelas, un oreiller, une couette ou tout linge de lit vendu sous emballage scellé). Dès lors que l'emballage scellé a été ouvert, le produit ne peut plus, par nature, être remis en état d'être commercialisé sans porter atteinte aux impératifs de protection de la santé et d'hygiène.

Cette exclusion s'applique de manière automatique dès l'ouverture de l'emballage scellé, quelle que soit la durée ou l'intensité d'utilisation effective du produit après cette ouverture.

2.4 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit :

  • Obtenir un numéro RMA selon la procédure décrite à l'article 5 ;
  • Utiliser le formulaire de rétractation dédié disponible sur le Site (recommandé — traitement prioritaire), ou notifier sa décision par email à contact@groundee.fr en précisant son nom, numéro de commande et produit concerné ;
  • Confirmer, par déclaration sur l'honneur, obligatoirement accompagnée d'une photo de l'emballage scellé intact sur laquelle le numéro de commande ou l'étiquette d'expédition est lisible, que l'emballage n'a jamais été ouvert. Toute demande de RMA au titre du Dispositif A sans cette photo ne pourra être traitée.

2.5 Délai de renvoi

À compter de la délivrance du numéro RMA, l'acheteur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit, dans son emballage scellé intact, à l'adresse indiquée à l'article 6.

3. DISPOSITIF B — Garantie commerciale « 30 nuits satisfait ou remboursé » (France métropolitaine uniquement)

3.1 Principe

En complément du droit de rétractation légal décrit au Dispositif A, Groundee propose, exclusivement pour les livraisons en France métropolitaine, une garantie commerciale volontaire permettant de tester le drap Groundee pendant trente (30) nuits à compter de sa réception, y compris après ouverture de l'emballage scellé et utilisation du produit.

Cette garantie ne s'applique pas aux livraisons en Belgique, au Luxembourg, en Suisse ou au Canada. Pour ces zones, seul le Dispositif A (rétractation légale, emballage scellé non ouvert) est applicable.

3.2 Délai de renvoi physique

L'acheteur dispose d'un délai maximum de trente (30) jours après réception du produit pour renvoyer physiquement le produit, RMA obtenu au préalable selon la procédure décrite à l'article 5.

3.3 Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette garantie, le produit et l'ensemble de ses accessoires doivent être retournés dans l'état suivant :

  • Lavé conformément aux instructions d'entretien figurant dans la notice ;
  • En parfait état : sans tache, déchirure, trou, décoloration ou usure anormale ;
  • Complet : emballage d'origine, notice d'utilisation, et cordon de mise à la terre.

3.4 Produit retourné en mauvais état — Aucune décote, refus total

Il n'existe aucune décote au titre de la présente garantie commerciale. Le remboursement est binaire :

  • Si le produit et l'ensemble de ses accessoires sont retournés en parfait état (lavé conformément à la notice, sans tache, déchirure, trou, décoloration ni usure anormale) et complets → remboursement intégral du prix payé par l'acheteur.
  • Si le produit ne remplit pas l'une de ces conditions, quelle que soit l'ampleur du défaut constaté (même une simple tache) → refus total du remboursement, conformément à l'article 3.5.

Un drap ayant servi de literie et présentant une tache, même minime, ne peut par nature plus être revendu ni remis en état de commercialisation : il ne s'agit donc pas d'un usage toléré avec perte de valeur partielle, mais d'une condition d'éligibilité non remplie.

3.5 Refus total de remboursement

Groundee se réserve le droit de refuser intégralement le remboursement au titre de la présente garantie commerciale dans les cas suivants :

  • accessoire manquant (notamment le cordon de mise à la terre) ;
  • emballage d'origine absent ;
  • produit ne correspondant manifestement pas à celui vendu ;
  • produit non lavé, taché, déchiré, décoloré ou présentant toute usure ou dégradation anormale, quelle qu'en soit l'ampleur (voir article 3.4) ;
  • délai de renvoi de 30 jours dépassé ;
  • numéro RMA absent du colis.

En cas de refus, aucun remboursement n'est effectué ; l'acheteur peut demander la réexpédition du produit à ses frais, dans les conditions prévues à l'article 7.2.

4. Obtention du numéro RMA (obligatoire pour tout retour)

🔒 Aucun retour ne sera traité sans numéro RMA, quel que soit le dispositif concerné (A ou B)

Avant d'envoyer un colis, l'acheteur doit obligatoirement obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA) auprès du service client. Tout colis reçu sans ce numéro visible sur l'emballage sera refusé et renvoyé à l'expéditeur, à ses frais.

Pour obtenir un numéro RMA, l'acheteur contacte contact@groundee.fr en précisant :

  • nom et prénom ;
  • numéro de commande ;
  • produit concerné ;
  • dispositif invoqué (A — rétractation légale, emballage jamais ouvert / B — garantie commerciale 30 nuits, France uniquement) ;
  • pour le Dispositif A : confirmation que l'emballage scellé n'a jamais été ouvert, accompagnée obligatoirement d'une photo de l'emballage scellé intact avec le numéro de commande ou l'étiquette d'expédition lisible (voir article 2.4) ;
  • pour le Dispositif B : confirmation que le produit a été lavé conformément à la notice et se trouve en bon état général.

Groundee délivre le numéro RMA et la procédure de retour à suivre sous 24 à 48 heures ouvrées.

4.1 Clause de fausse déclaration

🚫 Fausse déclaration

Si le produit reçu ne correspond pas à la déclaration faite par l'acheteur lors de la demande de RMA (emballage descellé alors que le Dispositif A avait été invoqué, produit non lavé ou fortement dégradé alors qu'un bon état avait été déclaré, etc.), Groundee se réserve le droit de refuser intégralement le retour. Le produit est alors renvoyé à l'acheteur, à ses frais, sans remboursement. La déclaration constitue un engagement formel dont l'inexactitude engage la responsabilité de l'acheteur.

5. Adresse et expédition du retour

5.1 Adresse de retour
Destinataire Groundee — Service Retours
Adresse 12 Avenue Branly
Code postal / Ville 06400 Cannes, France

5.2 Conditionnement

Le produit doit être retourné dans un carton d'expédition adapté. Le numéro RMA doit être inscrit visiblement sur l'extérieur du colis. Groundee ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport dus à un mauvais conditionnement.

5.3 Mode d'envoi

L'acheteur est vivement recommandé d'opter pour un envoi suivi et/ou assuré. En cas de perte ou de détérioration du colis lors du transport retour, Groundee ne pourra pas procéder au remboursement.

6. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur dans tous les cas, pour le Dispositif A comme pour le Dispositif B, à l'exception des situations suivantes où Groundee les prend en charge :

✅ Le produit est arrivé défectueux à la réception (défaut de fabrication du tissu, du cordon de mise à la terre, etc.)

✅ Le produit reçu ne correspond pas à la commande (erreur de Groundee)

Aucune étiquette de retour prépayée n'est fournie en dehors de ces deux situations.

7. Inspection à réception et décision

À réception du colis, Groundee procède à une inspection du produit afin de vérifier :

  • le respect des délais applicables et la présence du numéro RMA ;
  • pour le Dispositif A : que l'emballage scellé est resté intact ;
  • pour le Dispositif B : l'état général du produit (propreté, absence de dégradation), le respect des instructions de lavage, et la présence de tous les accessoires ;
  • la cohérence entre la déclaration faite lors de la demande de RMA et l'état réel du produit reçu.

7.1 Retour accepté

Si les conditions du dispositif concerné sont remplies, Groundee valide le retour et procède au remboursement intégral dans les conditions de l'article 8.

7.2 Retour refusé

Groundee refuse le retour dans les cas prévus aux articles 2.3 (Dispositif A), 3.4 et 3.5 (Dispositif B) et 4.1 (fausse déclaration). En cas de refus, aucun remboursement n'est effectué. L'acheteur peut demander la réexpédition du produit à ses frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du refus. Passé ce délai, Groundee se réserve le droit de disposer du produit.

7.3 Contestation de paiement (chargeback)

En cas de refus de remboursement notifié conformément à l'article 7.2, si l'acheteur initie néanmoins une contestation de paiement (chargeback) auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement, Groundee se réserve le droit de contester cette contestation en produisant l'ensemble des éléments du dossier : échanges de correspondance, déclarations faites lors de la demande de RMA, photographies transmises et constatées, et motif de refus notifié à l'acheteur.

8. Remboursement

Lorsque le retour est accepté :

  • prix du produit remboursé intégralement (Dispositif A et Dispositif B — aucune décote, voir article 3.4) ;
  • frais de livraison initiaux remboursés au tarif standard uniquement (options express non remboursées) — Dispositif A uniquement ;
  • frais de retour non remboursés, à la charge de l'acheteur ;
  • remboursement effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception et de la validation du retour ;
  • remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. Produits défectueux ou non conformes

Si le produit est défectueux à la réception (défaut de fabrication du tissu ou du cordon de mise à la terre, accessoire manquant) ou ne correspond pas à la commande, l'acheteur doit contacter contact@groundee.fr dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, avec photos à l'appui. En cas d'erreur de Groundee, les frais de retour sont intégralement pris en charge. Cette garantie s'applique indépendamment des Dispositifs A et B, puisqu'elle porte sur un défaut du produit lui-même et non sur l'exercice d'un droit de rétractation ou d'une garantie commerciale de satisfaction.

Le traitement se fait conformément aux garanties légales :

  • Garantie légale de conformité : deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
  • Garantie légale contre les vices cachés : deux (2) ans à compter de la découverte du défaut (art. 1641 du Code civil).

Dans le cadre de ces garanties, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12), ou, en cas d'impossibilité, le remboursement intégral. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale liée à l'usage, ni les conséquences d'une utilisation non conforme à la notice.

10. Réclamation et médiation

En cas de litige, l'acheteur contacte en priorité le service client de Groundee par email à contact@groundee.fr ou par téléphone au 06 03 03 45 99.

En cas d'échec ou d'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, l'acheteur peut recourir :

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des retours (nom, adresse, numéro de commande, photos éventuelles) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant Groundee à contact@groundee.fr.

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